Assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A4 en Côte-d'Or

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux. Il s'agit de servitudes de passage : - au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ». - et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les zones de passage

Données et ressources

Info additionnelle

Champ	Valeur
Source	http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-c8ca94fe-c09e-4323-96db-878bc1f61da4
Dernière modification	février 10, 2026, 10:13 (TU)
Créé le	février 3, 2026, 09:32 (TU)
Alternate identifier	["N781c828b808f4cb0b4318f03fa5445fb"]
Contact URI	https://www.data.gouv.fr/api/1/contacts/67377440831ee9d824c40afb/
Contact email	ddt-mpit-adl@cote-dor.gouv.fr
Contact name	DDT 21 (Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or)
Frequency	http://publications.europa.eu/resource/authority/frequency/CONT
GUID	http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6456ba2e-922a-4cf3-a32c-f8c1c47c2204
Identifier	http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6456ba2e-922a-4cf3-a32c-f8c1c47c2204
Issued	2016-11-30T00:00:00
Modified	2018-08-25T00:00:00
Publisher URI	https://www.data.gouv.fr/organizations/58aec19a88ee385837ea9abe
Publisher name	DDT Côte-d'Or
URI	http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6456ba2e-922a-4cf3-a32c-f8c1c47c2204
harvest_object_id	982f9088-3184-41be-9e92-8ef3c9979292
harvest_source_id	814e71af-4de0-42bb-afa6-0c4e1d57fdf4
harvest_source_title	DDT 21
homepage	https://ckan2.data.arnia-bfc.fr