Circonscription territoriale des lieutenants de louveterie en Côte d'Or

Le préfet nomme pour une durée déterminée les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1 et Arrêté du 14 juin 2010 NOR : DEVN1013973A) Ces territoires peuvent être infra-communaux. La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animaux nuisibles, en vue de leur destruction. Le préfet décide par arrêté des destructions collectives d'animaux nuisibles. Il nomme, pour une durée de six ans, des lieutenants de louveterie qui géreront ces destructions collectives sous le contrôle de la direction départementale des territoires.Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ	Valeur
Source	http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-38d6dfd6-ad10-42b8-ae8e-b62223ef28c8
Dernière modification	février 10, 2026, 10:12 (TU)
Créé le	février 3, 2026, 09:32 (TU)
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End of temporal extent	2024-12-31
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Issued	2017-04-21T00:00:00
Modified	2017-04-21T00:00:00
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Publisher name	DDT Côte-d'Or
Start of temporal extent	2020-01-01
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