Dans le cadre de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) et de son décret d’application n°2024-134 du 21 février 2024, les collectivités territoriales ont l’obligation de déclarer chaque année la part de leurs achats publics comportant des produits issus : du réemploi ou de la réutilisation, de dons, ou intégrant des matières recyclées.
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Cette obligation vise à améliorer la performance environnementale des achats publics, à lutter contre le gaspillage et à favoriser l’économie circulaire.
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En fonction des catégories de produits définies par le décret, un pourcentage minimal annuel des dépenses doit concerner ces types de produits vertueux.
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Fréquence de mise-à-jour : annuelle
Structure du jeu de données
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Année
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Année d’achat des produits déclarés (format AAAA)
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Siret
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Numéro SIRET de la collectivité déclarante
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Raison sociale
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Nom ou dénomination officielle de la collectivité
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Type de produits acquis
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Catégorie de produits, selon la nomenclature définie par le décret AGEC
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Montant total
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Montant total (en euros HT) des achats effectués pour cette catégorie de produits
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Montant réemploi et réutilisation
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Montant (en euros HT) des achats correspondant à des produits réemployés ou réutilisés
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Montant produits issus de dons
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Montant (en euros HT) des produits acquis par dons, estimés et intégrés aux dépenses
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Montant produits recyclés
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Montant (en euros HT) des produits contenant des matières recyclées